AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. A) Usurpation du droit de propriété intellectuelle. Action civile de l'auteur. Condition. Mauvaise foi des participants à la contrefaçon (non). B) Contrefaçon résultant de l'importation d'un produit étranger. Réparation (oui). Obligations non respectées par l'importateur et l'acquéreur du produit. Caractérisation

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. A) Usurpation du droit de propriété intellectuelle. Action civile de l'auteur. Condition. Mauvaise foi des participants à la contrefaçon (non). B) Contrefaçon résultant de l'importation d'un produit étranger. Réparation (oui). Obligations non respectées par l'importateur et l'acquéreur du produit. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; Société Textiles Maurice et autre c. S.A. Goutarel). A) La mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son droit de propriété intellectuelle. B) Une Cour d'appel a pu estimer qu'une société importateur d'un produit étranger, avait l'obligation de « se préoccuper de l'existence de produits protégés sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement