AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Protection des consommateurs. — Clauses abusives. D. 24 mars 1978, art. 2. Champ d'application

Protection des consommateurs. — Clauses abusives. D. 24 mars 1978, art. 2. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juin 1990 ; Union Fédérale des Consommateurs de Toulouse c. S.A. Kodack-Pathé et autre). Dès lors que la propriété de films est transférée à l'acheteur avant que ces films soient soumis au travail du professionnel, cette convention présente pour partie le caractère d'une vente qui entraîne l'application de l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 (pourvoi c. Toulouse 23 juin 1988).

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N°37 . 1990-09-12


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