AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnités dues au représentant. Indemnité de clientèle. Cumul avec la contrepartie de la clause de non-concurrence (oui)

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnités dues au représentant. Indemnité de clientèle. Cumul avec la contrepartie de la clause de non-concurrence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 6 juin 1990 ; Société Lapouyade c. Dautreix). L'indemnité de clientèle qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant, par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, peut se cumuler avec la contrepartie de la clause de non-concurrence, destinée à compenser le dommage résultant après l'expiration des relations de travail de la restriction apportée à l'activité du salarié, et qui répare un préjudice différent (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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