AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Champ d'application (non). Implication d'un véhicule à moteur (non). Camion stationné de nuit éclairé par des feux de croisement et un girophare. Collision d'un véhicule en mouvement avec le camion

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Champ d'application (non). Implication d'un véhicule à moteur (non). Camion stationné de nuit éclairé par des feux de croisement et un girophare. Collision d'un véhicule en mouvement avec le camion

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1990 ; Dame Douifi). A légalement justifié sa décision rejetant la demande d'indemnisation de la veuve d'un automobiliste, victime d'un accident, la Cour d'appel qui a retenu qu'au moment de la collision s'étant produite entre l'automobile et un camion, celui-ci éclairé par ses feux de croisement et un girophare, était arrêté sur un côté de la rue où le stationnement n'était pas interdit, que l'accident se serait produit de la même façon s'il avait été arrêté dans l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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