AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. A) Assemblée générale. Abus de droit au détriment des associés minoritaires. Caractérisation. C. civ., art. 1382. Application justifiée. B) Abus de majorité. Associés minoritaires. Action en paiment de dommages-intérêts. L. 24 juillet 1966, art. 41. Action nécessairement dirigée contre les seuls associés majoritaires ayant commis l'abus

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. A) Assemblée générale. Abus de droit au détriment des associés minoritaires. Caractérisation. C. civ., art. 1382. Application justifiée. B) Abus de majorité. Associés minoritaires. Action en paiment de dommages-intérêts. L. 24 juillet 1966, art. 41. Action nécessairement dirigée contre les seuls associés majoritaires ayant commis l'abus

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Dame Lamps c. Société Huber). A) A fait une application exacte des dispositions de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a annulé une délibération prise par l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée après avoir justement retenu que les associés majoritaires, en décidant par leur vote que les bénéfices de la société pour les deux derniers exercices seraient affectés aux réserves et non attribués aux associés, avaient commis un abus de droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement