AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Sociétés à responsabilité limitée. — cession de parts sociales. Cession de la totalité. Portée. Cession du fonds de commerce constituant l'actif de la société. Assimilation (non)

Sociétés à responsabilité limitée. — cession de parts sociales. Cession de la totalité. Portée. Cession du fonds de commerce constituant l'actif de la société. Assimilation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Dame Siffre-Chastel c. Époux Gillibert). A bon droit, une Cour d'appel a pu décider qu'une cession de parts d'une société à responsabilité limitée, même si elle porte sur la totalité de ces parts, ne peut être en aucun cas assimilée à la cession du fonds de commerce constituant l'actif de la société (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 mars 1988).

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N°37 . 1990-09-12


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