AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Successions-Partage. — Conjoint survivant. Présence d'une soeur du prédécédé. Cession de l'usufruit. Prix de cession

Successions-Partage. — Conjoint survivant. Présence d'une soeur du prédécédé. Cession de l'usufruit. Prix de cession

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juin 1990 ; Mme M. Keller épouse Riedel c. Mme Reynaud veuve Keller). En l'absence d'accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartient pas à une Cour d'appel de convertir en capital le droit d'usufruit sur la moitié de la succession de l'époux prédécédé, dont bénéficie son conjoint survivant en présence d'une soeur de celui-ci, cette dernière ne pouvant que demander la conversion de l'usufruit en rente viagère (pourvoi c Nîmes 28 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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