AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Successions-Partage. — Héritiers. Enfant naturel. L. 25 juin 1982. Application dans le temps. Art. 2. Succession non liquidée. Nécessité

Successions-Partage. — Héritiers. Enfant naturel. L. 25 juin 1982. Application dans le temps. Art. 2. Succession non liquidée. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; Mme R... c. Mme B...). A légalement justifié sa décision, une Cour d'appel qui a débouté un enfant naturel de sa demande en revendication de la succession de son auteur, dès lors qu'elle a constaté qu'il résultait des documents produits et notamment d'attestations notariées que l'héritier avait pris régulièrement possession de la totalité des biens dépendant de la succession ; à défaut de partage à opérer entre plusieurs cohéritiers, en a déduit que la succession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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