AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Successions-Partage. — Partage. État liquidatif. Annulation (oui). Existence d'une difficulté interdisant de procéder au partage. Caractérisation

Successions-Partage. — Partage. État liquidatif. Annulation (oui). Existence d'une difficulté interdisant de procéder au partage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; M. C. de Q... et autre c. Mme E. de Q... épouse L...). Une Cour d'appel qui a d'abord exactement retenu que les notaires désignés par le jugement ordonnant le partage, qui sont des mandataires de justice et dont le rôle est de participer à l'exécution des décisions définitives et non d'y faire obstacle, devaient procéder ensemble aux opérations de formation des lots et de tirage au sort, qui a ensuite énoncé que constituait une difficulté provoquant l'impossibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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