AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Testaments. — Testament authentique. A) Validité (oui). Parfaite lucidité d'esprit du testateur. Constatation. Portée des éléments de preuve et opportunité d'une mesure d'instruction. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Acte dicté au notaire. Validité. Constatations nécessaires (oui). Absence d'action en inscription de faux. Refus fondé d'ordonner une enquête

Testaments. — Testament authentique. A) Validité (oui). Parfaite lucidité d'esprit du testateur. Constatation. Portée des éléments de preuve et opportunité d'une mesure d'instruction. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Acte dicté au notaire. Validité. Constatations nécessaires (oui). Absence d'action en inscription de faux. Refus fondé d'ordonner une enquête

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; Mme Dutoit épouse Rousseau c. M. Poirson). A) Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des éléments de preuve, ainsi que de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, une Cour d'appel a retenu que les correspondances versées aux débats adressées par le testateur à l'héritier, font apparaître que celui-ci était d'une parfaite lucidité d'esprit et avait des connaissances certaines en matière de gestion de son patrimoine, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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