AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Testaments. — Testament olographe. Légataire universel. Obtention de l'ordonnance d'envoi en possession. Circonstance rendant le testament suspect. Existence (non). Héritier non réservataire. Contestation du testament. Preuve nécessaire

Testaments. — Testament olographe. Légataire universel. Obtention de l'ordonnance d'envoi en possession. Circonstance rendant le testament suspect. Existence (non). Héritier non réservataire. Contestation du testament. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juin 1990 ; M. Robert G... c. M. Jean-Pierre G...). Lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du Code civil et qu'il n'existe pas de circonstance rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'il appartenait à l'héritier non réservataire de rapporter (...)

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N°37 . 1990-09-12


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