AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire. Bénéfice. Condition. Caractérisation

Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire. Bénéfice. Condition. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; M. Abdallah dit André c. Prati). En l'espèce la mère avait vendu un terrain en se portant fort de la ratification de l'acte par ses enfants mineurs, à leur majorité, l'un d'entre eux ayant assigné l'acquéreur en demandant qu'il lui soit donné acte du refus de sa ratification et que soit constaté l'inexistence de la vente, une Cour d'appel qui a relevé que l'acquéreur se trouvait en possession du terrain vendu depuis plus de trente ans, a estimé à bon droit qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement