AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Obligation de référence et de réponse aux mémoires produits

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Obligation de référence et de réponse aux mémoires produits

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mai 1990 ; Fosset). Les Chambres d'accusation ne sont tenues de se référer et de répondre qu'aux mémoires produits au cours de la procédure ouverte devant elles dans les conditions prévues aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale (pourvoi c. Douai 6 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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