AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Douanes. — Infractions. Constitution ou détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. Origine. Justification. Maintien de l'obligation (oui). L. 8 juillet 1987, art. 24-1 et II, al. 2

Douanes. — Infractions. Constitution ou détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. Origine. Justification. Maintien de l'obligation (oui). L. 8 juillet 1987, art. 24-1 et II, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 14 mai 1990 ; Administration des douanes et des droits indirects). Il résulte des dispositions de l'article 24-I et II, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1987 que malgré l'abrogation de l'article 101 de la loi de finances pour 1982 les résidents français demeurent tenus de justifier l'origine des avoirs par eux constitués ou détenus à l'étranger pendant un délai de 10 ans précédant la date à laquelle une procédure administrative a été engagée (pourvoi c. Montpellier 18 janvier (...)

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N°37 . 1990-09-12


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