AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Douanes. — Infractions. Sanction. Condamnation au paiement des sommes fraudées. Prononcé par le juge répressif. Conditions. C. douanes, art. 357 bis et 377 bis

Douanes. — Infractions. Sanction. Condamnation au paiement des sommes fraudées. Prononcé par le juge répressif. Conditions. C. douanes, art. 357 bis et 377 bis

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mai 1990 ; Roehrich). Du rapprochement des articles 357 bis et 377 bis du Code des douanes, il résulte que les juges répressifs ne sont compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que s'ils déclarent le prévenu coupable d'une infraction douanière et le condamnent à des pénalités fiscales. Par suite, l'administration des douanes ne saurait faire grief de ce que la Cour d'appel après avoir relaxé le prévenu des fins de la poursuite, l'a déboutée (...)

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N°37 . 1990-09-12


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