AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise défausse qualité. Conditions. Élément déterminant dans la remise des fonds. Énonciations obligatoires. Défaut. Cassation

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise défausse qualité. Conditions. Élément déterminant dans la remise des fonds. Énonciations obligatoires. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 mai 1990 ; Sportich). En l'état des seules énonciations de l'arrêt d'où il ne résulte pas que l'usage d'une fausse qualité a été déterminante de la remise de fonds, la Cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision de condamner le prévenu pour escroquerie (pourvoi c. Poitiers 7 septembre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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