AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert. Régularité. Condition. C. proc. pén., art. 157. Disposition de caractère substantiel. Contrôle par la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 206

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert. Régularité. Condition. C. proc. pén., art. 157. Disposition de caractère substantiel. Contrôle par la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 206

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 mai 1990 ; Bâcha). Selon l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées par les Cours d'appel. A titre exceptionnel les juridictions peuvent choisir, par décision motivée, des experts ne figurant sur aucune de ces listes. Spécialement le juge d'instruction qui commet un expert ne figurant pas sur la liste nationale des experts ni sur celle d'une Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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