AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. Caractérisation

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mai 1990 ; Berrard). Le fait par une personne tenue de justifier sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, de porter dans ses écritures des mentions inexactes concernant les opérations correspondantes, constitue un faux en écritures de commerce pénalement punissable (pourvoi c. Nancy 11 juillet 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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