AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Poursuites exercées par l'Administration fiscale. Effet de l'annulation d'une procédure distincte suivie du chef d'infraction à la législation économique. Application par les juges du fond

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Poursuites exercées par l'Administration fiscale. Effet de l'annulation d'une procédure distincte suivie du chef d'infraction à la législation économique. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mai 1990 ; Dhaler). L'annulation d'une procédure distincte suivie du chef d'infraction à la législation économique est sans emport sur la régularité des poursuites exercées par l'Administration fiscale en matière de contributions indirectes. En se présentant dans un bar-restaurant pour procéder aux constatations relatées dans des procès-verbaux relatifs aux lois sur les contributions indirectes, les agents des impôts ne méconnaissent pas les prescriptions des articles L. 26 et (...)

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N°37 . 1990-09-12


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