AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Nom des magistrats du tribunal correctionnel ayant rendu le jugement (C. proc. pén., art. 486, al. 1). Défaut. Nullité

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Nom des magistrats du tribunal correctionnel ayant rendu le jugement (C. proc. pén., art. 486, al. 1). Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 mai 1990 ; Maurin). Selon les dispositions substantielles de l'article 486, alinéa 1 du Code de procédure pénale, la minute du jugement mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu. En vertu de l'article 520 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour évoque et statue sur le fond. Spécialement, après avoir constaté que le jugement qu'elle confirme ne comporte pas le (...)

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N°37 . 1990-09-12


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