AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. A) Délai de l'épreuve. Point de départ. Jour de la condamnation définitive. Jugement du tribunal correctionnel. Point de départ. Jour de l'expiration du délai d'appel de deux mois du procureur général (C. proc. pén., art. 505). B) Confusion des peines. Délai d'épreuve. Point de départ. Report au jour de la deuxième condamnation définitive

Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. A) Délai de l'épreuve. Point de départ. Jour de la condamnation définitive. Jugement du tribunal correctionnel. Point de départ. Jour de l'expiration du délai d'appel de deux mois du procureur général (C. proc. pén., art. 505). B) Confusion des peines. Délai d'épreuve. Point de départ. Report au jour de la deuxième condamnation définitive

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mai 1990 ; Koebel). A) Le délai d'épreuve, imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, et lorsque celle-ci émane d'un tribunal correctionnel, à l'expiration du délai d'appel réservé au procureur général par l'article 505 du Code de procédure pénale. B) La confusion des peines successivement infligées au prévenu avec le bénéfice du sursis a pour effet de reporter le point de départ du délai d'épreuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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