AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Police de la Circulation. — Permis de conduire. C. route, art. 19. Refus de restitution du permis de conduire. Éléments constitutifs. Prévenu. Connaissance de la sanction. Refus de restituer le permis de conduire. Délit constitué

Police de la Circulation. — Permis de conduire. C. route, art. 19. Refus de restitution du permis de conduire. Éléments constitutifs. Prévenu. Connaissance de la sanction. Refus de restituer le permis de conduire. Délit constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1990 ; Millerat). L'article 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. Par suite, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir pour déclarer une personne coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par un arrêté du préfet, retenu que celle-ci a eu connaissance de cette mesure puisqu'elle a reçu plusieurs convocations dont l'une en mains propres mentionnant la (...)

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N°37 . 1990-09-12


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