AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Pertes de salaires. Indemnité. Calcul. Prise en compte du montant des impôts de la victime (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Pertes de salaires. Indemnité. Calcul. Prise en compte du montant des impôts de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1990 ; Fonteneau). La Cour d'appel n'est pas tenue de préciser les modes de calcul qu'elle retient et n'a pas à tenir compte du montant des impôts éventuels de la victime pour évaluer le préjudice de celle-ci résultant des pertes de salaire (pourvoi c. Nîmes 14 mars 1989).

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N°37 . 1990-09-12


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