AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Travail. — Réglementation. Personnel de l'entreprise. Définition

Travail. — Réglementation. Personnel de l'entreprise. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 mai 1990 ; Le Comité d'entreprise de la société « Air Afrique et autre). Des salariés qui ne sont pas employés dans une succursale de l'entreprise ne peuvent être assimilés au personnel au regard des règles d'ordre public définissant la composition du comité d'entreprise, et en l'absence d'usage quant à leur participation aux réunions de ce comité sur la discussion d'un texte relatif aux droits d'expression des salariés (pourvoi c. Paris 10 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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