AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Communautés européennes. — Directives. Transposition. Délais. Avantages et inconvénients

Communautés européennes. — Directives. Transposition. Délais. Avantages et inconvénients

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9772 : J.O. Sénat [Q] , 14 juin 1990, p. 1311) M. Jean Simonin attire l'attention de Mme le ministre des Affaires européennes sur le rythme très inégal de transposition par les différents États nationaux des directives de la Communauté. Il lui précise qu'il serait souhaitable, avant toute transposition française d'une directive communautaire, que le législateur soit préalablement informé de la pratique suivie par les autres États de la Communauté. Il souligne qu'il ne conviendrait (...)

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N°37 . 1990-09-12


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