Contrat de travail. Exécution à l'étranger. Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 30 juin 1993 ; Sté Carrefour. Dès lors qu'un salarié a été détaché à l'étranger pour exercer des fonctions au sein d'une filiale, qu'il a conclu avec celle-ci un contrat de travail écrit et que la société mère et la filiale ont mis fin, par une lettre conjointe, aux engagements qui les liaient à lui, la cour d'appel qui n'a pas relevé que les parties étaient convenues de rester soumises à la loi française, n'a pas donné, au regard de l'article 1134 du Code civil, de base légale à sa (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement