AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Médecine. Déontologie. Soins dispensés par un médecin à sa mère. Droit de demander des honoraires.

Médecine. Déontologie. Soins dispensés par un médecin à sa mère. Droit de demander des honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et lre sous-sect., 7 juill. 1993, req. n. 107413 ; Dr V... Le seul fait pour un médecin de demander des honoraires pour les soins dispensés à sa mère ne constitue pas par lui-même une violation des règles de déontologie ou des règles applicables à la cotation des actes de nature à justifier une sanction. Ainsi, la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins infligeant une sanction à ce médecin est entachée d'une erreur de droit et il (...)

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N°37 . 1993-09-15


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