AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Nom commercial. Société de droit étranger. Protection en France.

Nom commercial. Société de droit étranger. Protection en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. com., R., 29 juin 1993 ; Sté Mauralest et a. Une société de droit étranger dont le nom commercial a été utilisé publiquement sur le territoire français est fondée à invoquer la protection de ce nom commercial en France.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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