Responsabilité civile. Préjudice. Ordre public international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 16 juin 1993 ; Schuberth. N'est pas contraire à l'ordre public, au sens du droit international privé, l'exclusion par la loi étrangère de la réparation intégrale du préjudice et notamment celle d'un préjudice moral. Il s'agissait, en l'espèce, de la loi allemande qui ne prévoit pas la réparation du préjudice moral de la veuve ou de l'enfant de la victime d'un accident de la circulation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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