AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Stupéfiants. Trafic. Fonctionnaires se faisant passer pour acheteurs. Validité des PV.

Stupéfiants. Trafic. Fonctionnaires se faisant passer pour acheteurs. Validité des PV.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 29 juin 1993 ; Alemany. Il n'y a pas lieu d'annuler les procès-verbaux établis par des fonctionnaires qui, pour démasquer un trafic de drogue, se sont présentés comme des acheteurs dès lors que leur intervention n'a pas déterminé les agissements délictueux mais a eu seulement pour effet de permettre la constatation du trafic et d'y mettre fin.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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