Procédure pénale. Réforme de la réforme. Communiqué CNA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

CNA, communiqué, août 1993. « Tout en regrettant vivement que de nouvelles dispositions de la loi du 24 août 1993 aient remis en cause certains acquis de la loi du 4 janvier, la Confédération nationale des avocats ne peut que s'estimer satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel du 11 août 1993 qui rappelle que la présence d'un avocat, au cours des gardes à vue, est un droit imprescriptible de la défense et qu'il ne saurait disparaître, même pour des personnes soupçonnées de terrorisme ou (...)

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N°37 . 1993-09-15


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