La nature juridique de l'astreinte en matière civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

Etude par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

1. — La loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 a modifié le régime de l'astreinte établi par celle du 5 juillet 1972 (V. JCP 91, éd. G. III, 64891), en apportant au droit en vigueur divers aménagements pour en renforcer l'efficacité. On ne reviendra pas sur l'utilité de cette institution, moyen essentiel permettant d'assurer l'exécution des décisions de justice. Le présent propos a justement pour objet de déterminer quelle en est la nature juridique. 2. — Dans sa présentation du projet de la loi du 9 juillet (...)

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N°37 . 1993-09-15


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