Droit administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

Etude par Étienne PICARD

EXTRAIT *

Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : applicabilité ou inapplicabilité dans l'ordre juridique interne. 1. — Dans un arrêt du 10 mars 1993, Le Jeune contre Mme Sorel (rejet pourvoi c. Rennes, 6e ch., 7 déc. 1990 : D. 1993, inf. rap. 96 ; D. 1993, 361, avec la note J. Massip), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, « ne peuvent être invoquées devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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