Cour d'assises. — Huis clos.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 avril 1993 ; D... et a. — pourvoi c. C. ass. du Pas-de-Calais 18 sept. 1992). La Cour d'assises, saisie par le conseil de la partie civile seule victime aux termes de l'arrêt de renvoi du viol reproché à l'accusé, doit prononcer le huis clos qui, aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la portée de ce texte ne pouvant être limitée par le fait qu'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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