Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 avril 1993 ; Morice et a. — pourvoi c. Grenoble 10 juin 1992). Lorsque l'expertise jusqu'aux résultats de laquelle le tribunal correctionnel qui a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires avait sursis à statuer, ne porte que sur la détermination du préjudice, il appartient à la juridiction du second degré de statuer sur les conclusions du civilement responsable et de son assureur intervenant pour la première fois en cause d'appel qui tendent à un partage de responsabilité. (...)

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N°37 . 1993-09-15


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