AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 371° Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. 2° Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente.

1° Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. 2° Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 avril 1993 ; Dubois — pourvoi c. Besançon 22 juill. 1992). Une cour d'appel a déclaré, à bon droit, le gérant d'une SARL, elle-même gérante de diverses sociétés civiles de construction, coupable d'avoir prélevé des fonds dans la trésorerie de certaines SCI pour consentir des avances à d'autres sociétés de même nature à l'occasion de ventes d'immeubles à construire. 1° L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ne fait aucune distinction dans les versements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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