Actes notariés. — Force probante.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 3e ch., sect. redressement jud. civ., 4 nov. 1992 ; Throude et a. c. Cts Obee et a. : Juris Data, n. 047525). Note 1 L'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncé comme les ayant accomplis lui-même ou s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions. Son exécution ne peut être suspendue que par la mise en accusation et non par le dépôt de plainte effectué entre les mains du procu reur de la République. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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