AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 371° Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. 2° Notaires. — Responsabilité civile (non).

1° Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. 2° Notaires. — Responsabilité civile (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 1re ch. civ., 17 juin 1992 ; Mme Boutigny c. Cie Mutuelles du Mans et a. : Juris Data, n. 047253). Si en application de l'article 1424 du Code civil, dans son ancienne rédaction alors applicable, un mari (marchand de biens) ne pouvait aliéner des immeubles dépendant de la communauté qu'avec le consentement de son épouse, il résulte des pièces versées aux débats que celle-ci a eu personnellement connaissance des actes de vente et qu'elle a souscrit au partage de la communauté sans se prévaloir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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