AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur (non).

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, ch. soc., sect. prud'h., 8juill. 1992 ; SA ERLAB DFS et a. c. Mme Durieu : Juris Data, n. 047558). Il n'y a pas « modification dans la situation juridique de l'employeur » au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'entreprise passe une convention avec une autre société pour la commercialisation et l'installation des produits qu'elle fabrique, les deux sociétés restant totalement indépendantes l'une de l'autre quant à leur capital, leurs dirigeants et leurs activités. Il ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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