Navires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 3 déc. 1992 ; Capitaine du Navire « Luctor » c. Alica G. Faith Ltd : Juris Data, n. 050604). L'article 3-4° de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ne peut fonder la saisie, par le fréteur, d'un navire appartenant à l'affréteur à temps, dès lors que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans le cas d'un affrètement avec remise de la gestion nautique, c'est-à-dire un affrètement coque-nue. L'article 3-1° n'autorise que la saisie du navire auquel la créance se rapporte (...)

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N°37 . 1993-09-15


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