Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 25 fév. 1993 ; M. Godefroy c. Me Pascual et Me Hess : Juris Data, n. 041751). La mention figurant sur la citation, invitant le débiteur à « prendre connaissance personnellement ou par son mandataire du rapport déposé à l'appui de la présente ordonnance » ne répond pas aux exigences de l'article 8 du décret n. 85-1388 du 27 décembre 1985 dès lors qu'il n'est même pas précisé à l'intéressé à quel endroit est déposé ce rapport et que la citation ne lui permet pas de savoir ni sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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