Protection des consommateurs. — Loi du 10 janvier 1978.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 1re ch. civ., 3 fév. 1993 ; SA Auxiliaire de crédit c. Épx. Doré : Juris Data, n. 041754). La loi du 10 janvier 1978 s'applique à toutes les opérations de crédit mais en sont exclus les contrats qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Même si dans la demande de crédit il a été mentionné que l'emprunteur était une entreprise personne physique et qu'il a été porté des renseignements concernant celle-ci, il ne peut être sérieusement soutenu qu'un véhicule de (...)

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N°37 . 1993-09-15


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