Sécurité sociale. — Assiette des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, ch. soc., sect. séc. soc., 12 nov. 1992 ; URSSAF du Havre c. BNP : Juris Data, n. 049374). Les intérêts des comptes rémunérés versés par une banque au titre dés comptes de dépôt ouverts par ses propres salariés ne peuvent s'analyser comme des éléments de la rémunération ; aussi l'avantage offert dans ces conditions aux salariés de la banque ne présente-t-il pas le caractère d'un avantage servi par l'employeur à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (...)

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N°37 . 1993-09-15


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