Vente. — Clause de réserve de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 12 mars 1992 ; Sté Cardin c. Sté Mattel France : Juris Data, n. 047000). En vertu de sa fonction de garantie, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de demeurer propriétaire aussi longtemps qu'il reste créancier de tout ou partie du prix de vente ; une telle clause ne remet nullement en cause l'existence du contrat de vente mais permet, uniquement dans l'intérêt du vendeur, de différer l'effet translatif du contrat ; en conséquence, l'acheteur est tenu de payer le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement