AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 371° Contentieux administratif. — Cassation. 2° Médecine. — Expérimentation.

1° Contentieux administratif. — Cassation. 2° Médecine. — Expérimentation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 2 juill. 1993, req. n. 124 960 ; - Milhaud). L'état du patient sur lequel le requérant avait pratiqué une expérimentation, sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état de mort cérébrale, avait fait l'objet d'un ensemble d'examens pratiqués par des médecins autres que le requérant, qui avaient procédé à deux artériographies et à deux électroencéphalogrammes. Ces procédés, reconnus valables par le Ministre chargé de la santé en application de l'article 21 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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