AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Appel.

Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 28juin 1993, req. n. 80702 ; — Mlle Castan). A) Le délai du recours en rectification d'erreur matérielle a commencé à courir le 27 octobre 1985, date à laquelle la requérante a reçu notification de l'ordonnance du président de la 3e sous-section de la section du contentieux rejetant, au motif qu'elle était entachée d'une irrecevabilité tenant au défaut de motivation, laquelle, eu égard à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait être couverte en cours d'instance, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement