Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 28 juin 1993, req. n. 76350 ; Assoc. des maires de France). a) Il résulte de la combinaison des dispositions du septième alinéa de l'article 103 de la loi du 7 janvier 1983 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1985 et de l'article L. 234-13 du Code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 29 novembre 1985 que sont « éligibles au concours particulier institué par l'article L. 234-13 du Code des communes » et peuvent donc exercer l'option (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement