Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 25 juin 1993, req. n. 105827 ; Ministre de l'intérieur c. Samir Hanna). Le requérant est entré en France le 1er juillet 1976 pour rejoindre son père, fonctionnaire de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Il a séjourné sur le territoire national sous couvert d'autorisations délivrées par le Ministre des affaires étrangères en application de l'Accord entre la France et ladite organisation signé à Paris le 2 juillet 1954, puis sous couvert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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