AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Postes et Télécommunications. - A) La Poste. B) France-Télécom.

Postes et Télécommunications. - A) La Poste. B) France-Télécom.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 2 juill. 1993, req. n. 123 174 et a. ; Syndicat Fédération SUD des PTT). Il résulte des termes mêmes de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public que les listes de candidats du personnel au conseil d'administration d'établissements soumis à cette loi doivent pouvoir être présentées non seulement par des organisations syndicales représentatives sur le plan national mais également par des élus du personnel représentant 10% du nombre (...)

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N°37 . 1993-09-15


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