AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Sépulture-Inhumation. — Service extérieur des pompes funèbres. L. n. 93-23, 8 janv. 1993. Mission de service public. Étendue. Modalités d'exercice. Communes. Privilèges d'exclusivité (non)

Sépulture-Inhumation. — Service extérieur des pompes funèbres. L. n. 93-23, 8 janv. 1993. Mission de service public. Étendue. Modalités d'exercice. Communes. Privilèges d'exclusivité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 471 : JOAN [Q] , 28 juin 1993, p. 1833). M. Jean Falala demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions doit être effectuée l'ouverture des fosses dans les cimetières, suite à la publication de la loi n. 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. En effet « si la fourniture de personnel, (...)

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N°37 . 1993-09-15


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